Taxe sur les conventions d’assurances

Une actualité fiscale publiée sur le Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip), le 9 juillet 2014, est intitulée « TCAS – Taxe sur les conventions d’assurance et assimilées – Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance (Article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013) ».

Selon celle-ci :
« Les bons ou contrats concernés par la taxe sont ceux dont une part ou l’intégralité des primes a été affectée à l’acquisition de droits exprimés en euros et pour lesquels la transformation du contrat se traduit par une réaffectation des sommes afférentes aux engagements en euros :

– à l’acquisition de droits investis en unités de comptes mentionnés au I bis de l’article 990 I du CGI ;
– ou à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (contrat dit « euro-croissance »  défini par l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie).

Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014 ».

Les Bulletins officiels liés à cette actualité sont :

BOI-TCAS-AUT : TCAS – Taxe sur les conventions d’assurances – Autres taxes
BOI-TCAS-AUT-80 : TCAS – Autres taxes – Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance
(bofip.impots.gouv.fr, 9 juillet 2014 ; www.patrimoine.com, 9 juillet 2014 ; www.fiscalonline.com, 9 juillet 2014).

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