Simplifications dans la vie des affaires

Comme en matière sociale et fiscale (voir pages suivantes), la loi de simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification en droit des sociétés, mais elle contient aussi quelques dispositions immédiatement applicables.

Modifications immédiates pour certaines sociétés

Transfert du siège social d’une SARL. Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le(s) gérant(s), sous réserve de ratification de cette décision par les associés représentant désormais plus de la moitié des parts sociales (et non plus trois quart des parts sociales).
Fusion/scission. S’alignant sur le droit européen, la déclaration de conformité est supprimée pour les fusions ou scissions des SARL, SAS ou sociétés en commandite.
Formalités de constitution. À partir du 1er juillet 2015, les créateurs de sociétés commerciales déposeront les statuts uniquement auprès du greffe du tribunal de commerce. L’enregistrement des statuts sera supprimé.
Sociétés coopératives agricoles. Dès lors qu’elles répondent à la définition des microentreprises, elles peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne sont pas rendus publics.

Prochaines modifications du droit des sociétés

Une ordonnance devrait prochainement réformer le nombre minimal d’actionnaires pour constituer une SA non cotée. De même, devrait être instituée une procédure simplifiée de liquidation amiable des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et qui n’emploient aucun salarié.

L’hypothèque rechargeable renaît

Créée en 2006, puis supprimée à compter du 1er juillet 2014 au motif que cette garantie était inutilisée en pratique, l’hypothèque rechargeable renaît en étant toutefois réservée à des fins professionnelles.

Contrats conclus à distance avec un particulier davantage surveillés

Une protection d’ordre public. La réglementation protectrice des contrats conclus avec les consommateurs soit à distance, soit hors établissement (ex. : sur le lieu de travail du particulier) est désormais une réglementation d’ordre public. Il est donc inutile, pour les entreprises, de prévoir des clauses contraires.
Droit de rétractation du consommateur. Depuis la loi Hamon de mars 2014 sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens livrés (voir RF Conseil 263, p. 14). Ce délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur. La loi de simplification vient préciser que le consommateur peut aussi se rétracter à partir de la conclusion du contrat. En d’autres termes, le consommateur n’est pas tenu d’attendre la réception du bien pour se rétracter.
Mention de la date sur le contrat. Dans les contrats conclus en dehors de son établissement, le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat signé par les parties. La loi nouvelle précise que ce contrat doit être daté, de façon à permettre de calculer le point de départ du délai de rétractation et le délai pendant lequel le professionnel ne peut recevoir aucun règlement.
Numéros masqués : une sanction à la clef. Depuis la loi Hamon sur la consommation de mars 2014, lorsqu’un professionnel démarche un consommateur par téléphone, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite. Le numéro affiché lors de l’appel doit être celui du professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, le professionnel doit s’identifier préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
La loi nouvelle sanctionne le non-respect de l’interdiction d’utiliser des numéros masqués en cas de démarchage téléphonique par un professionnel par une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Loteries commerciales déréglementées

Pour se conformer au droit européen, la loi française libéralise davantage l’organisation de loteries publicitaires (voir p. 13).
Source. Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014.