Comme en matière sociale et fiscale (voir pages suivantes), la loi de simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification en droit des sociétés, mais elle contient aussi quelques dispositions immédiatement applicables. Modifications immédiates pour certaines sociétés Transfert du siège social d’une SARL. Le déplacement du siège social dans le même …

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